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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 18 décembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 245-1 à L. 245-4 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont respectivement remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.
Nouvelle version :
Les Ajout : dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles L. Suppression : 245-1Ajout : 242-1 à L. Suppression : 245-4Ajout : 242-8
Ajout : et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-4 , à l'article L. 243-7 et à l'article L. 243-10
sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont
Suppression : respectivement
remplacées
Ajout : respectivement
par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.