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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
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Les Ajout : dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles L. Suppression : 245-1Ajout : 242-1 à L. Suppression : 245-4Ajout : 242-8 Ajout : et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-4 , à l'article L. 243-7 et à l'article L. 243-10 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont Suppression : respectivement remplacées Ajout : respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.