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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 18 décembre 2022
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles L. 242-1 à L. 242-8 et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-4 , à l'article L. 243-7 et à l'article L. 243-10 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.
Nouvelle version :
Les dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles L. 242-1 à L. 242-8 et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion prévues Suppression : auxAjout : au
Suppression : articles
Ajout : chapitre
Suppression : L.
Ajout : III
Suppression : 243-1
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : L.
Ajout : IV
Suppression : 243-4
Ajout : de
Ajout : la première partie du livre II
, à
Suppression : l'article
Ajout : l'exception
Ajout : des articles
L.
Suppression : 243-7
Ajout : 243-8
et
Suppression : à l'article
L.
Suppression : 243-10
Ajout : 243-9
sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.
Ajout : Pour l'application de l'article L. 243-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au deuxième alinéa, les mots : “ ou du groupement ” sont remplacés par les mots : “ ou de l'établissement public ” ; Pour l'application de l'article L. 243-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport ” sont supprimés.