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Ajout · Suppression
Les dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles L. 242-1 à L. 242-8 et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion prévues Suppression : auxAjout : auSuppression : articlesAjout : chapitreSuppression : L.Ajout : IIISuppression : 243-1Ajout : duSuppression : àAjout : titreSuppression : L.Ajout : IVSuppression : 243-4
Ajout : de
Ajout : la première partie du livre II
, à
Suppression : l'article
Ajout : l'exception
Ajout : des articles
L.
Suppression : 243-7
Ajout : 243-8
et
Suppression : à l'article
L.
Suppression : 243-10
Ajout : 243-9
sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.
Ajout : Pour l'application de l'article L. 243-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au deuxième alinéa, les mots : “ ou du groupement ” sont remplacés par les mots : “ ou de l'établissement public ” ; Pour l'application de l'article L. 243-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport ” sont supprimés.