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Ajout · Suppression
Suppression : Pour les communes et leurs établissements publicsAjout : ParSuppression : dontAjout : sesSuppression : elleAjout : contrôles,Suppression : assureAjout : laSuppression : leAjout : chambreSuppression : jugementAjout : territorialeSuppression : effectifAjout : contrôle
Suppression : des
Ajout : les
comptes
Suppression : du comptable en
Ajout : et
Suppression : application
Ajout : procède
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : premier
Ajout : un
Suppression : alinéa
Ajout : examen
de
Suppression : l'article L. 262-3,
la
Suppression : chambre
Ajout : gestion.
Suppression : territoriale
Ajout : Elle
vérifie sur
Suppression : pièces
Ajout : pièce
et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans
Suppression : leurs
Ajout : les
comptabilités
Suppression : respectives
Ajout : des organismes relevant de sa compétence
. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Ajout : L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. La chambre territoriale des comptes peut également assurer ce contrôle sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public concerné.