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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 262-7, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Nouvelle version :
La chambre territoriale des comptes peut Suppression : assurerAjout : contrôlerSuppression : laAjout : lesvérification
Suppression :
Ajout : organismes,
Suppression : des
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Suppression : comptes
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : soit
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Ajout : statut
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Ajout : juridique
,
Suppression : sociétés
Ajout : auxquels les collectivités territoriales
,
Suppression : groupements
Ajout : leurs
Suppression : et
Ajout : établissements
Ajout : publics ou les autres
organismes
Suppression : visés
Ajout : relevant
Ajout : de sa compétence, apportent un concours financier supérieur
à
Suppression : l'article
Ajout : 1
Suppression : L.
Ajout : 500
Suppression : 262-7,
Ajout : Euros
Suppression : lorsque
Ajout : ou
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : organismes
Ajout : sa
Suppression : détiennent
Ajout : contrepartie
Ajout : en monnaie locale, ou
dans
Suppression : lesdites
Ajout : lesquels
Suppression : filiales
Ajout : ils détiennent
, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent
Ajout : ,
Ajout : directement ou indirectement,
un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.