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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
49 mots ajoutés75 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique etAjout : La Suppression : quiAjout : chambre Suppression : bénéficientAjout : territoriale Suppression : d'unAjout : des Suppression : concoursAjout : comptes Suppression : financierAjout : peut Suppression : excédantAjout : contrôler
les
Suppression : seuils mentionnés
Ajout : filiales
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : articles
Ajout : organismes
Suppression : L.
Ajout : visés
Suppression : 262-7
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
L. 262-8
Suppression : d'une
Ajout : ,
Suppression : collectivité
Ajout : lorsque
Suppression : territoriale
Ajout : ces
Suppression : ou
Ajout : organismes
Suppression : d'un
Ajout : détiennent
Suppression : organisme
Ajout : dans
Suppression : relevant
Ajout : lesdites
Suppression : lui-même
Ajout : filiales,
Suppression : de
Ajout : séparément
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : compétence
Ajout : ensemble,
Ajout : plus
de la
Suppression : chambre territoriale peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés
Ajout : moitié
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : capital
Suppression : Cour
Ajout : ou
des
Suppression : comptes
Ajout : voix
Suppression : sur
Ajout : dans
les
Suppression : organismes qui bénéficient du
Ajout : organes
Suppression : concours
Ajout : délibérants,
Suppression : financier
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : exercent,
Suppression : l'Etat
Ajout : directement
ou
Suppression : d'une autre
Ajout : indirectement,
Suppression : personne
Ajout : un
Suppression : morale,
Ajout : pouvoir
Suppression : elle-même
Ajout : prépondérant
Suppression : passible
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : décision
Suppression : contrôle
Ajout : ou
de
Suppression : la Cour
Ajout : gestion
.