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Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 , la chambre territoriale des comptes peut contrôler les Suppression : personnesAjout : établissements Suppression : moralesAjout : et Ajout : services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social Suppression : mentionnées à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique et financéesAjout : financés par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent codeSuppression : . Suppression : LesAjout : ainsi Suppression : dispositionsAjout : que Ajout : par les usagers au titre du paiement de Suppression : l'articleAjout : leur Suppression : LAjout : hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Suppression : 262-10Ajout : Elle Suppression : s'appliquentAjout : peut Suppression : auxAjout : également Suppression : filialesAjout : contrôler Suppression : desAjout : les Suppression : établissements,Ajout : personnes Suppression : sociétés,Ajout : morales Suppression : groupementsAjout : qui Suppression : etAjout : exercent Suppression : organismesAjout : un Suppression : visésAjout : contrôle, au Suppression : mêmeAjout : sens Suppression : article,Ajout : de Suppression : lorsqueAjout : l'article Suppression : cesAjout : L. Suppression : organismesAjout : 233-3 Suppression : détiennentAjout : du Suppression : dansAjout : code Suppression : lesditesAjout : de Suppression : filialesAjout : commerce, Suppression : séparémentAjout : sur Suppression : ouAjout : les Suppression : ensemble,Ajout : établissements Suppression : plusAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : services Suppression : moitiéAjout : mentionnés Ajout : au premier alinéa du Suppression : capitalAjout : présent Suppression : ouAjout : article Ajout : et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérantsSuppression : , ou Ajout : qui exercentAjout : , Ajout : directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestionAjout : sur ces mêmes établissements et services.