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Ajout · Suppression
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 , la chambre territoriale des comptes peut contrôler les Suppression : personnesAjout : établissementsSuppression : moralesAjout : etAjout : services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social Suppression : mentionnées à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique et financéesAjout : financés par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent codeSuppression : .Suppression : Les
Ajout : ainsi
Suppression : dispositions
Ajout : que
Ajout : par les usagers au titre du paiement
de
Suppression : l'article
Ajout : leur
Suppression : L
Ajout : hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés
.
Suppression : 262-10
Ajout : Elle
Suppression : s'appliquent
Ajout : peut
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Ajout : également
Suppression : filiales
Ajout : contrôler
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : établissements,
Ajout : personnes
Suppression : sociétés,
Ajout : morales
Suppression : groupements
Ajout : qui
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Suppression : organismes
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au
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Ajout : 233-3
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Suppression : filiales
Ajout : commerce
,
Suppression : séparément
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Ajout : établissements
Suppression : plus
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : services
Suppression : moitié
Ajout : mentionnés
Ajout : au premier alinéa
du
Suppression : capital
Ajout : présent
Suppression : ou
Ajout : article
Ajout : et celles qui détiennent plus de la moitié