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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 22 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.