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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès de la chambre territoriale des comptes pour assister ses membres dans l'exercice de leurs compétences. Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
Nouvelle version :
Des Suppression : agentsAjout : magistrats de Suppression : l'EtatAjout : chambreSuppression : ouAjout : territoriale
des
Suppression : collectivités
Ajout : comptes
Suppression : territoriales
Ajout : sont,
Suppression : peuvent
Ajout : avec
Suppression : être
Ajout : leur
Suppression : détachés
Ajout : accord,
Suppression : auprès
Ajout : délégués
Ajout : dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président
de la
Suppression : chambre territoriale
Ajout : Cour
des comptes
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : assister
Ajout : du
Suppression : ses
Ajout : procureur
Suppression : membres
Ajout : général
Suppression : dans
Ajout : près
Suppression : l'exercice
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : Cour
Suppression : leurs
Ajout : des
Suppression : compétences
Ajout : comptes
.
Suppression : Les
Ajout : Dans
Ajout : ces fonctions, les
intéressés ne
Suppression : peuvent
Ajout : sont
Suppression : exercer
Ajout : pas
Suppression : aucune
Ajout : inamovibles.
Suppression : activité
Ajout : Il
Suppression : juridictionnelle
Ajout : est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes