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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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56 mots ajoutés26 mots supprimés
Ajout · Suppression
Des Suppression : agentsAjout : magistrats de Suppression : l'EtatAjout : chambre Suppression : ouAjout : territoriale des Suppression : collectivitésAjout : comptes Suppression : territorialesAjout : sont, Suppression : peuventAjout : avec Suppression : êtreAjout : leur
Suppression : détachés
Ajout : accord,
Suppression : auprès
Ajout : délégués
Ajout : dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président
de la
Suppression : chambre territoriale
Ajout : Cour
des comptes
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : assister
Ajout : du
Suppression : ses
Ajout : procureur
Suppression : membres
Ajout : général
Suppression : dans
Ajout : près
Suppression : l'exercice
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : Cour
Suppression : leurs
Ajout : des
Suppression : compétences
Ajout : comptes
.
Suppression : Les
Ajout : Dans
Ajout : ces fonctions, les
intéressés ne
Suppression : peuvent
Ajout : sont
Suppression : exercer
Ajout : pas
Suppression : aucune
Ajout : inamovibles.
Suppression : activité
Ajout : Il
Suppression : juridictionnelle
Ajout : est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes
.