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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement. Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : magistrats~~Ajout : membres de la chambre territoriale des comptes ~~Suppression : sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de~~Ajout : ont la ~~chambre territoriale ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement. Les magistrats ne peuvent, en dehors~~

Suppression :

Ajout : qualité

~~Suppression : leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national~~

Ajout : magistrat