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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : ToutAjout : magistrat de la chambre territoriale Suppression : desAjout : doit,Suppression : comptes
Ajout : s'il
Suppression : comporte
Ajout : s'agit
Suppression : un
Ajout : de
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Ajout : sa
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Suppression : représentants
Ajout : nomination
Suppression : du
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Suppression : ministère
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Ajout : d'une
Suppression : choisis
Ajout : juridiction
Suppression : parmi
Ajout : financière,
Suppression : les
Ajout : prêter
Suppression : magistrats
Ajout : serment,
Suppression : d'une
Ajout : avant
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Ajout : d'entrer
Suppression : territoriale
Ajout : en fonctions
,
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Ajout : de
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Ajout : et fidèlement ses
fonctions
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministère
Ajout : garder
Suppression : public
Ajout : le
Ajout : secret des délibérations
et
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : se
Suppression : correspondants
Ajout : comporter
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : procureur
Ajout : tout
Suppression : général
Ajout : comme
Suppression : près
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : digne
Suppression : Cour
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : loyal
Suppression : comptes
Ajout : magistrat
.
Ajout : Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.