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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés36 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Tout Ajout : magistrat de la chambre territoriale Suppression : desAjout : doit, Suppression : comptesAjout : s'il Suppression : comporteAjout : s'agit Suppression : unAjout : de Suppression : ouAjout : sa Suppression : plusieurspremière
Ajout :
Suppression : représentants
Ajout : nomination
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : ministère
Ajout : sein
Suppression : public,
Ajout : d'une
Suppression : choisis
Ajout : juridiction
Suppression : parmi
Ajout : financière,
Suppression : les
Ajout : prêter
Suppression : magistrats
Ajout : serment,
Suppression : d'une
Ajout : avant
Suppression : chambre
Ajout : d'entrer
Suppression : territoriale
Ajout : en fonctions
,
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : exercent
Ajout : remplir
Suppression : les
Ajout : bien
Ajout : et fidèlement ses
fonctions
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministère
Ajout : garder
Suppression : public
Ajout : le
Ajout : secret des délibérations
et
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : se
Suppression : correspondants
Ajout : comporter
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : procureur
Ajout : tout
Suppression : général
Ajout : comme
Suppression : près
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : digne
Suppression : Cour
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : loyal
Suppression : comptes
Ajout : magistrat
.
Ajout : Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.