Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs commissaires du Gouvernement, choisis parmi les magistrats de la chambre, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.