Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout11 mots supprimés
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressortSuppression : , Suppression : à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4Ajout : . L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre territoriale des comptes en est saisieSuppression : ou s'en saisit d'office.