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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Lorsque les comptables supérieurs du~~Ajout : Lorsqu'il ~~Suppression : Trésor~~Ajout : est ~~Suppression : procèdent~~Ajout : procédé à l'apurement des comptes en application de l'article L. 262-4Ajout : , les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du ~~Suppression : trésorier-payeur général ou du receveur~~Ajout : directeur ~~Suppression : particulier~~Ajout : local des financesAjout : publiques

, être condamnés par la chambre territoriale des comptes à une amende lorsqu'ils n'ont pas produit leurs comptes dans les délais prescrits ou lorsqu'ils n'ont pas répondu aux injonctions prononcées sur leurs comptes dans le délai imparti par le comptable supérieur du Trésor. Ces amendes sont soumises aux mêmes règles que celles applicables au prononcé d'amendes par la Cour des comptes pour des manquements analogues.