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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 7 août 2009

Version en vigueur du 7 août 2009 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics.
Nouvelle version :
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des provinces, du territoire~~Suppression : ou~~Ajout : , de leurs établissements publicsAjout : et des autres organismes soumis à son contrôle.