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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
56 mots ajoutés64 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Tout représentant,Ajout : Sous Suppression : administrateur,Ajout : réserve Suppression : fonctionnaireAjout : des Suppression : ouAjout : dispositions Suppression : agentAjout : du Suppression : desAjout : présent Suppression : collectivitésAjout : code, établissements
Suppression :
Ajout : les jugements
,
Suppression : sociétés
Ajout : avis
,
Suppression : groupements
Ajout : propositions,
Suppression : et
Ajout : rapports
Suppression : organismes
Ajout : d'instruction
Suppression : contrôlés,
Ajout : et
Suppression : ainsi
Ajout : observations
Suppression : que,
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : chambre
Suppression : besoins
Ajout : territoriale
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : contrôle,
Ajout : comptes
Suppression : tout
Ajout : sont
Suppression : représentant
Ajout : délibérés
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : agent
Ajout : adoptés
Suppression : de
Ajout : collégialement
Suppression : l'Etat
Ajout : selon
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : fonctions
Ajout : procédure
Suppression : dans
Ajout : contradictoire.
Suppression : le
Ajout : L'instruction
Suppression : ressort
Ajout : conduite
Suppression : de
Ajout : par
la chambre territoriale des comptes
Suppression : et tout
Ajout : dans
Suppression : membre
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : cadre
Suppression : services
Ajout : de
Suppression : d'inspection
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : préparation
Suppression : corps
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : rapport
Suppression : contrôle
Ajout : provisoire
Suppression : dont
Ajout : et
Suppression : l'audition
Ajout : confidentiel
est
Suppression : jugée
Ajout : menée
Suppression : nécessaire
Ajout : avec
,
Suppression : a l'obligation de répondre à
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : particulier,
Suppression : convocation
Ajout : l'ordonnateur
Suppression : de
Ajout : dont
la
Suppression : chambre territoriale
Ajout : gestion
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : comptes
Ajout : contrôlée
.