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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'engagementSuppression : documentsAjout : duSuppression : d'instructionAjout : contrôleSuppression : etAjout : desSuppression : lesAjout : conventionsSuppression : communicationsAjout : deSuppression : provisoiresAjout : délégation de service public est préalablement notifié par le président de
Ajout :
la chambre territoriale des comptes
Ajout : .
Suppression : sont
Ajout : Les
Suppression : couverts
Ajout : magistrats
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : rapporteurs
Suppression : secret
Ajout : de
Suppression : professionnel
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : chambre
Suppression : les
Ajout : peuvent
Suppression : experts
Ajout : prendre
Suppression : sont
Ajout : connaissance
Suppression : tenus
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : factures,
Suppression : respecter
Ajout : livres
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : application
Ajout : registres
Suppression : de
Ajout : se
Suppression : l'article
Ajout : rapportant
Suppression : L.
Ajout : aux
Suppression : 262-52
Ajout : opérations visées par lesdites conventions
.
Suppression : L'instruction
Ajout : Ils
Suppression : conduite
Ajout : peuvent
Suppression : par
Ajout : demander
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : chambre
Ajout : écrit
Suppression : territoriale
Ajout : toute
Suppression : des
Ajout : justification
Suppression : comptes
Ajout : complémentaire
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : obtenir
Suppression : cadre
Ajout : copie
de
Suppression : la
Ajout : ceux
Suppression : préparation
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : documents
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Ajout : présentés
Suppression : provisoire
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Suppression : et
Ajout : estiment
Suppression : confidentiel
Ajout : utiles.
Suppression : est
Ajout : Les
Suppression : menée
Ajout : observations
Suppression : avec,
Ajout : définitives
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Ajout : retenues
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Ajout : par
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : chambre
Suppression : la
Ajout : territoriale
Suppression : gestion
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : comptes
Suppression : contrôlée
Ajout : sont communiquées au délégataire et au délégant