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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 24 juillet 2004

Version en vigueur du 24 juillet 2004 au 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.
Nouvelle version :
Les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.Ajout : Lorsque la chambre territoriale statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur. Le jugement est rendu en audience publique.