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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les Suppression : règlesAjout : rapportsSuppression : relativesAjout : d'examenAjout : des comptes à Suppression : la
Ajout : fin
Suppression : procédure
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Ajout : jugement
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sont
Suppression : fixées
Ajout : communiqués
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : décret
Ajout : représentant
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : Conseil
Ajout : ministère
Suppression : d'Etat
Ajout : public près la chambre territoriale des comptes