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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le commissaire du Gouvernement près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de tout jugement prononcé à titre définitif par la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le ~~Suppression : commissaire~~Ajout : représentant du ~~Suppression : Gouvernement~~Ajout : ministère public

Ajout :

près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de

~~Suppression : tout jugement prononcé~~

Ajout : toute

~~Suppression : à~~

Ajout : décision

~~Suppression : titre~~

Ajout : juridictionnelle

~~Suppression : définitif~~

Ajout : rendue

par la chambre territoriale des comptes.