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Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le Suppression : commissaireAjout : représentant du Suppression : GouvernementAjout : ministère Ajout : public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de Suppression : tout jugement prononcéAjout : toute Suppression : àAjout : décision Suppression : titreAjout : juridictionnelle Suppression : définitif