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Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les formes et conditions prévues à l'article L.O. 263-1. Le Suppression : haut-commissaireAjout : gouvernement dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du congrès, au plus tard le 15 novembre. Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Suppression : haut-commissaireAjout : président Ajout : du gouvernement peut mettre en recouvrement les recettes et engagerAjout : ,liquider Ajout : et mandater par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Ajout : Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l'article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes