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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 9 juillet 1996

Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 21 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et L. 263-18.
Nouvelle version :
Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et L. 263-18.Ajout : A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 263-12, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la commune.