Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 7 juin 2005
Le rapport public de la Cour des comptes porte notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.