Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 juin 2005 au 1 mai 2017
Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.