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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.
Nouvelle version :
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.~~Suppression : Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.~~