Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
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Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).
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Pour le territoire ainsi que pour les établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L.Ajout : O. 272-2Ajout : , la chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.