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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Sans Suppression : organismesAjout : préjudice Suppression : dontAjout : de la Suppression : gestionAjout : compétence Suppression : n'estAjout : attribuée Suppression : pasAjout : à Suppression : assujettieAjout : la aux
Suppression :
Ajout : Cour
Suppression : règles
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : comptes
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : comptabilité
Ajout : l'article
Suppression : publique
Ajout : L. 111-7
,
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : chambre
Suppression : bénéficient
Ajout : territoriale
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : concours
Ajout : comptes
Suppression : financier
Ajout : peut
Suppression : excédant
Ajout : exercer
Ajout : un contrôle sur
les
Suppression : seuils
Ajout : personnes
Suppression : mentionnés
Ajout : morales
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : droit
Suppression : L.
Ajout : privé
Suppression : 272-6
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : caractère
Ajout : sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l' article
L.
Suppression : 272-7
Ajout : 312-1
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : collectivité
Ajout : code
Suppression : territoriale
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'action
Suppression : d'un
Ajout : sociale
Suppression : organisme
Ajout : et
Suppression : relevant
Ajout : des
Suppression : lui-même
Ajout : familles
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : compétence
Ajout : l'
Ajout : article L. 6111-1 du code
de la
Suppression : chambre
Ajout : santé
Suppression : territoriale,
Ajout : publique
Suppression : peuvent
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : financées
Suppression : soumis
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : une
Suppression : mêmes
Ajout : collectivité
Suppression : contrôles
Ajout : territoriale,
Suppression : que
Ajout : un
Suppression : ceux
Ajout : établissement
Suppression : exercés
Ajout : public
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : Cour
Ajout : groupement
Suppression : des
Ajout : d'intérêt
Suppression : comptes
Ajout : public
Suppression : sur
Ajout : relevant
Suppression : les
Ajout : lui-même
Suppression : organismes
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : bénéficient
Ajout : compétence
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : concours
Ajout : la
Suppression : financier
Ajout : chambre
Suppression : de
Ajout : territoriale
Suppression : l'Etat
Ajout : des
Ajout : comptes
ou
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : autre
Ajout : l'un
Suppression : personne
Ajout : des
Suppression : morale
Ajout : organismes
Suppression : elle-même
Ajout : mentionnés
Suppression : passible
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : contrôle
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 134-1
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : Cour
Ajout : présent code
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