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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 mars 2004 au 10 février 2008
Version en vigueur du 10 février 2008 au 4 août 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes examine la gestion du territoire et de ses établissements publics. Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès de délégataires de services publics les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes. L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.
Nouvelle version :
La chambre territoriale des comptes examine la gestion Suppression : duAjout : deterritoire
Suppression :
Ajout : la
Ajout : Polynésie française
et de ses établissements publics. Elle
Ajout : examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels la Polynésie française et ses établissements publics apportent un concours financier supérieur à 179 000 F CFP (1 500 euros) ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, lorsque la vérification lui en est confiée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle
peut également
Ajout : assurer les vérifications prévues au deuxième alinéa sur demande motivée du haut-commissaire
,
Ajout : de l'assemblée de la Polynésie française, du gouvernement de la Polynésie française ou de l'établissement public. Elle peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés au deuxième alinéa, lorsque ces derniers détiennent
dans
Ajout : lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organismes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Elle peut aussi, dans
le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès
Suppression : de
Ajout : des
délégataires de
Suppression : services
Ajout : service
Suppression : publics
Ajout : public
les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes. L'examen de
Suppression : la
gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.