Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999
Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé, à sa demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, par décret du Président de la République.