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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 26 décembre 2001

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès de la chambre territoriale des comptes pour assister ses membres dans l'exercice de leurs compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
Nouvelle version :
Des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès de la chambre territoriale des comptes pour assister ses membres dans l'exercice de leurs compétences~~Suppression : dans des conditions fixées par voie réglementaire~~. Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.