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81 mots ajoutés57 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ToutAjout : L'intérim Suppression : magistratAjout : du Ajout : ministère public auprès de la chambre territoriale Suppression : doit,Ajout : des Suppression : s'ilAjout : comptes Suppression : s'agitAjout : peut Suppression : deAjout : être Suppression : sa
Ajout : exercé,
Suppression : première
Ajout : pour
Suppression : nomination
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : période
Suppression : sein
Ajout : n'excédant
Suppression : d'une
Ajout : pas
Suppression : juridiction
Ajout : six
Suppression : financière
Ajout : mois
,
Suppression : prêter
Ajout : par
Suppression : serment,
Ajout : un
Suppression : avant
Ajout : magistrat
Suppression : d'entrer
Ajout : d'une
Suppression : en
Ajout : chambre
Suppression : fonctions,
Ajout : territoriale
Suppression : de
Ajout : remplissant
Suppression : remplir
Ajout : les
Suppression : bien
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : réglementaires
Suppression : fidèlement
Ajout : pour
Suppression : ses
Ajout : être
Ajout : délégué dans les
fonctions
Ajout : du ministère public
,
Ajout : désigné sur proposition du président
de
Suppression : garder
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : chambre
Suppression : secret
Ajout : territoriale
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : délibérations
Ajout : décision
Suppression : et
Ajout : conjointe
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : se
Ajout : premier
Suppression : comporter
Ajout : président
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : tout
Ajout : la
Suppression : comme
Ajout : Cour
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : digne
Ajout : comptes
et
Suppression : loyal
Ajout : du
Suppression : magistrat
Ajout : procureur général près la Cour des comptes
. Il
Suppression : ne
Ajout : est
Suppression : peut,
Ajout : mis
Suppression : en
Ajout : fin
Suppression : aucun
Ajout : à
Suppression : cas,
Ajout : cet
Suppression : être
Ajout : intérim
Suppression : relevé
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : décision
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : serment
Ajout : procureur général qui en tient informé le premier président
.