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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Des~~Ajout : Les magistrats de Ajout : la chambre territoriale des comptes sont~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : avec~~Ajout : inamovibles. ~~Suppression : leur~~Ajout : En ~~Suppression : accord~~Ajout : conséquence, ~~Suppression : délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances sur proposition conjointe du premier~~Ajout : nul ~~Suppression : président~~

Ajout : magistrat

de la

~~Suppression : Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les~~

Ajout : chambre

~~Suppression : intéressés~~

Ajout : territoriale

~~Suppression : sont pas inamovibles. Il~~

Ajout : peut

~~Suppression : est~~

Ajout : recevoir

~~Suppression : mis~~

Ajout : sans

~~Suppression : fin~~

Ajout : son

~~Suppression : à~~

Ajout : consentement

~~Suppression : cette~~

Ajout : une

~~Suppression : délégation~~

Ajout : affectation

~~Suppression : dans~~

Ajout : nouvelle,

~~Suppression : les~~

Ajout : même

~~Suppression : mêmes~~

Ajout : en

~~Suppression : formes~~

Ajout : avancement