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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 10 août 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les Ajout : dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats Ajout : composant ces juridictions, dans leur rédaction résultant de la Suppression : chambreAjout : loiterritoriale