Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.