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Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale juge, dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence. L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre territoriale des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office.
Ajout : sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle leur impartit
. L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre territoriale des comptes en est saisie