Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
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Côte à côte Différences Ajout · Suppression
La chambre territoriale Suppression : juge,Ajout : des Suppression : dansAjout : comptes Ajout : juge les Suppression : mêmesAjout : comptes Suppression : formesAjout : que Suppression : etAjout : lui Suppression : sousAjout : rendent les Suppression : mêmes
Ajout : personnes
Suppression : sanctions,
Ajout : qu'elle
Suppression : les
Ajout : a
Suppression : comptes
Ajout : déclarées
Suppression : que
Ajout : comptables
Suppression : lui
Ajout : de
Suppression : rendent
Ajout : fait.
Ajout : Elle n'a pas juridiction sur
les
Suppression : personnes
Ajout : ordonnateurs,
Ajout : sauf ceux
qu'elle a
Suppression : déclarées
Ajout : déclarés
comptables de fait
Ajout : .
Suppression : d'une
Ajout : Les
Suppression : collectivité
Ajout : personnes
Suppression : ou
Ajout : que
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : établissement
Ajout : chambre
Suppression : public
Ajout : territoriale
Suppression : relevant
Ajout : des
Ajout : comptes a déclarées comptables
de
Suppression : sa
Ajout : fait
Suppression : compétence
Ajout : sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle leur impartit
. L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre territoriale des comptes en est saisie
Suppression : ou s'en saisit d'office
.