Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 26 décembre 2001
La chambre territoriale juge, dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence.