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Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics, les commis d'office et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6, L. 131-7 , L. 131-10 et L. 131-12 .