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Suppression : Lorsque les comptables supérieurs du Trésor procèdentAjout : La Suppression : àAjout : chambre Suppression : l'apurementAjout : territoriale des comptes Suppression : en application de l'article L.Ajout : peut Suppression : 272-57,Ajout : condamner les comptables Suppression : des communes, des établissements publics communaux et des groupements de Suppression : communes intéressés peuvent, sur la demande du trésorier-payeur généralAjout : fait Suppression : ouAjout : à Suppression : duAjout : l'amende Suppression : receveurAjout : en Suppression : particulierAjout : raison Suppression : desAjout : de Suppression : finances,Ajout : leur Suppression : êtreAjout : immixtion Suppression : condamnésAjout : dans Suppression : parAjout : les Suppression : laAjout : fonctions Suppression : chambreAjout : de Suppression : territorialeAjout : comptable Suppression : desAjout : public Suppression : comptesAjout : pour Suppression : àAjout : le Suppression : uneAjout : cas Suppression : amendeAjout : où Suppression : lorsqu'ilsAjout : ils n'ont pas Suppression : produit leurs comptesAjout : fait Suppression : dansAjout : l'objet Suppression : lesAjout : de Suppression : délaisAjout : poursuites Suppression : prescritsAjout : pénales Suppression : ouAjout : pour Suppression : lorsqu'ilsAjout : usurpation Suppression : n'ontAjout : de Suppression : pasAjout : titres Suppression : réponduAjout : ou Suppression : auxAjout : fonctions. Suppression : injonctionsAjout : Cette Suppression : prononcéesAjout : amende Suppression : surAjout : est Suppression : leursAjout : calculée Suppression : comptesAjout : suivant Suppression : dansAjout : l'importance Suppression : leAjout : et Suppression : délaiAjout : la Suppression : impartiAjout : durée Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : comptableAjout : détention Suppression : supérieurAjout : ou du Suppression : Trésor. Ces amendes sont soumises aux mêmes règlesAjout : maniement Suppression : queAjout : des Suppression : cellesAjout : deniers. Suppression : applicablesAjout : Son Suppression : auAjout : montant Suppression : prononcéAjout : ne Suppression : d'amendesAjout : peut Suppression : parAjout : dépasser Suppression : laAjout : le Suppression : CourAjout : total des Suppression : comptesAjout : sommes Suppression : pourAjout : indûment Suppression : desAjout : détenues Suppression : manquementsAjout : ou Suppression : analoguesAjout : maniées.