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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque les comptables supérieurs du Trésor procèdentAjout : LaSuppression : àAjout : chambreSuppression : l'apurementAjout : territoriale des comptes Suppression : en application de l'article L.Ajout : peutSuppression : 272-57,Ajout : condamner les comptables Suppression : des communes, des établissements publics communaux et des groupements de Suppression : communes intéressés peuvent, sur la demande du trésorier-payeur généralfait
Ajout :
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'amende
Suppression : receveur
Ajout : en
Suppression : particulier
Ajout : raison
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : finances,
Ajout : leur
Suppression : être
Ajout : immixtion
Suppression : condamnés
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : fonctions
Suppression : chambre
Ajout : de
Suppression : territoriale
Ajout : comptable
Suppression : des
Ajout : public
Suppression : comptes
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : cas
Suppression : amende
Ajout : où
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : ils
n'ont pas
Suppression : produit leurs comptes
Ajout : fait
Suppression : dans
Ajout : l'objet
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : délais
Ajout : poursuites
Suppression : prescrits
Ajout : pénales
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : usurpation
Suppression : n'ont
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : titres
Suppression : répondu
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : fonctions.
Suppression : injonctions
Ajout : Cette
Suppression : prononcées
Ajout : amende
Suppression : sur
Ajout : est
Suppression : leurs
Ajout : calculée
Suppression : comptes
Ajout : suivant
Suppression : dans
Ajout : l'importance
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : délai
Ajout : la
Suppression : imparti
Ajout : durée
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : comptable
Ajout : détention
Suppression : supérieur
Ajout : ou
du
Suppression : Trésor. Ces amendes sont soumises aux mêmes règles