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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 2 mars 2004

Version en vigueur du 2 mars 2004 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées définitivement avant que l'ordonnateur ait été en mesure de leur apporter une réponse écrite.
Nouvelle version :
Lorsque des observations sont formulées, ~~Suppression : elles~~Ajout : le ~~Suppression : ne~~Ajout : dirigeant ~~Suppression : peuvent~~Ajout : ou ~~être~~

Suppression :

Ajout : l'ordonnateur,

~~Suppression : arrêtées~~

Ajout : y

~~Suppression : définitivement~~

Ajout : compris,

~~Suppression : avant~~

Ajout : le

~~Suppression : que~~

Ajout : cas

~~Suppression : l'ordonnateur~~

Ajout : échéant,

~~Suppression : ait~~

Ajout : celui

~~Suppression : été~~

Ajout : qui

Ajout : était

~~Suppression : mesure~~

Ajout : fonction

Ajout : au cours

~~Suppression : leur~~

Ajout : l'exercice

~~Suppression : apporter~~

Ajout : examiné,

Ajout : dispose d'un délai de deux mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes

une réponse écrite.

Ajout : Les observations ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, qu'à l'expiration du délai précité.