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Suppression : La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations. Ce rapport d'observations est communiqué : 1° Soit àAjout : Le Suppression : l'exécutifAjout : fait de Suppression : la collectivité territoriale ou auAjout : faire Suppression : dirigeantAjout : obstacle de Suppression : l'établissement public soumis au contrôle ; 2° Soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-10Ajout : quelque Suppression : ;Ajout : façon Suppression : dansAjout : que ce Suppression : cas, il est également transmisAjout : soit à Suppression : l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partieAjout : l'exercice des Suppression : voix dans leurs instances de décision. Il est communiqué à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et, le cas échéant, pourAjout : pouvoirs Suppression : ceAjout : attribués Suppression : quiAjout : par le Suppression : concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonction au cours de l'exercice examiné. Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'unAjout : présent Suppression : moisAjout : code Suppression : pourAjout : aux Suppression : adresserAjout : magistrats Suppression : auAjout : et Suppression : greffeAjout : rapporteurs de la chambre territoriale des comptes Suppression : une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Le rapport d'observations est Suppression : communiquéAjout : puni Suppression : parAjout : d'une Suppression : l'exécutifAjout : amende de Suppression : laAjout : 15 Suppression : collectivitéAjout : 000 Suppression : territorialeAjout : Euros ou de Suppression : l'établissement public à son organe délibérant dès sa Suppression : plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieuAjout : contrepartie Suppression : àAjout : en Suppression : unAjout : monnaie Suppression : débatAjout : locale. Le Suppression : rapport d'observations ne peut être publié ni communiquéAjout : ministère Suppression : àAjout : public Suppression : sesAjout : près Suppression : destinatairesAjout : la Suppression : ouAjout : chambre Suppression : àAjout : territoriale des Suppression : tiers à compter du premier jour du troisièmeAjout : comptes Suppression : moisAjout : peut Suppression : précédantAjout : saisir le Suppression : mois au cours duquel il doit être procédé à des électionsAjout : parquet Suppression : pourAjout : près la Suppression : collectivité en cause et jusqu'auAjout : juridiction Suppression : lendemainAjout : compétente Suppression : duAjout : en Suppression : tourAjout : vue de Suppression : scrutin où l'électionAjout : déclencher Suppression : estAjout : l'action Suppression : acquiseAjout : publique.