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Ajout · Suppression
Suppression : La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations. Ce rapport d'observations est communiqué : 1° Soit àAjout : LeSuppression : l'exécutifAjout : fait de Suppression : la collectivité territoriale ou auAjout : faireSuppression : dirigeantAjout : obstacle de Suppression : l'établissement public soumis au contrôle ; 2° Soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-10Ajout : quelqueSuppression : ;façon
Ajout :
Suppression : dans
Ajout : que
ce
Suppression : cas, il est également transmis
Ajout : soit
à
Suppression : l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie
Ajout : l'exercice
des
Suppression : voix dans leurs instances de décision. Il est communiqué à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et, le cas échéant, pour
Ajout : pouvoirs
Suppression : ce
Ajout : attribués
Suppression : qui
Ajout : par
le
Suppression : concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonction au cours de l'exercice examiné. Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un
Ajout : présent
Suppression : mois
Ajout : code
Suppression : pour
Ajout : aux
Suppression : adresser
Ajout : magistrats
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : greffe
Ajout : rapporteurs
de la chambre territoriale des comptes
Suppression : une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Le rapport d'observations
est
Suppression : communiqué
Ajout : puni
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : l'exécutif
Ajout : amende
de
Suppression : la
Ajout : 15
Suppression : collectivité
Ajout : 000
Suppression : territoriale
Ajout : Euros
ou de
Suppression : l'établissement public à son organe délibérant dès
sa
Suppression : plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu
Ajout : contrepartie
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : monnaie
Suppression : débat
Ajout : locale
. Le
Suppression : rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué
Ajout : ministère
Suppression : à
Ajout : public
Suppression : ses
Ajout : près
Suppression : destinataires
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : chambre
Suppression : à
Ajout : territoriale
des
Suppression : tiers à compter du premier jour du troisième
Ajout : comptes
Suppression : mois
Ajout : peut
Suppression : précédant
Ajout : saisir
le
Suppression : mois au cours duquel il doit être procédé à des élections