Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajoutéAucune suppression

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 26 décembre 2001

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 2 mars 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les jugements, avis, propositions, rapports et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.
Nouvelle version :
Les jugements, avis, propositions, rapports Ajout : d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.