Article L272-52 (version du 26 décembre 2001)

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 2 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 2 mars 2004

Les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.